La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité

Résumé

Commentaire d'un arrêt Cass. com. 19 janvier 2022 sur la portée d'une clause statutaire prévoyant l'obligation, pour un président personne morale, de désigner un représentant permanent. L'article montre que l'emprunt de dénomination au régime des administrateurs de SA ne dicte nullement le régime de ce représentant permanent, qui ne se substitue pas au représentant légal de la personne morale et ne peut valablement agir que s'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03999180 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03999180 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité. Gazette du Palais, 2022, 21. ⟨hal-03999180⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More