La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité
Résumé
Commentaire d'un arrêt Cass. com. 19 janvier 2022 sur la portée d'une clause statutaire prévoyant l'obligation, pour un président personne morale, de désigner un représentant permanent. L'article montre que l'emprunt de dénomination au régime des administrateurs de SA ne dicte nullement le régime de ce représentant permanent, qui ne se substitue pas au représentant légal de la personne morale et ne peut valablement agir que s'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs