Période de carence des commissaires aux comptes : "occuper une fonction" signifie-t-il l’exercer effectivement ? Note sous CJUE, 24 mars 2021
Résumé
La période de carence imposée au contrôleur légaux s'apprécie-t-elle à partir de la date de la nomination à une fonction nouvelle auprès d'une entité dont les comptes ont été précédemment révisés par la personne concernée ou à partir de l'entrée effective en fonction de cette personne ? Décision rendue par la CJUE à l'occasion d'une société cotée finlandaise.