Période de carence des commissaires aux comptes : "occuper une fonction" signifie-t-il l’exercer effectivement ? Note sous CJUE, 24 mars 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Période de carence des commissaires aux comptes : "occuper une fonction" signifie-t-il l’exercer effectivement ? Note sous CJUE, 24 mars 2021

Résumé

La période de carence imposée au contrôleur légaux s'apprécie-t-elle à partir de la date de la nomination à une fonction nouvelle auprès d'une entité dont les comptes ont été précédemment révisés par la personne concernée ou à partir de l'entrée effective en fonction de cette personne ? Décision rendue par la CJUE à l'occasion d'une société cotée finlandaise.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03999163 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03999163 , version 1

Citer

François Pasqualini. Période de carence des commissaires aux comptes : "occuper une fonction" signifie-t-il l’exercer effectivement ? Note sous CJUE, 24 mars 2021. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11. ⟨hal-03999163⟩
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