Sincérité de la rémunération d'un dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes, Note sous Com., 31 mars 2021 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2022

Sincérité de la rémunération d'un dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes, Note sous Com., 31 mars 2021

Abstract

A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive le commissaire aux comptes qui, restant inerte, n'a ni interpellé les organes compétents de la société ni formulé une observation ou une réserve en certifiant les comptes sociaux alors que le P-DG de la société s'était alloué une augmentation de rémunération sans avoir obtenu au préalable une décision du conseil d'administration.
No file

Dates and versions

hal-03999158 , version 1 (21-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03999158 , version 1

Cite

François Pasqualini. Sincérité de la rémunération d'un dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes, Note sous Com., 31 mars 2021. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 1. ⟨hal-03999158⟩
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