Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03998974
Soumis le : mardi 21 février 2023-14:15:26
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03998974 , version 1
Citer
Louis Perreau-Saussine. Limitation de procédure: commentaire de l'article 13. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, pp.494, 2018. ⟨hal-03998974⟩
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