Limitation de procédure: commentaire de l'article 13 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Limitation de procédure: commentaire de l'article 13

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998974 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998974 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Limitation de procédure: commentaire de l'article 13. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, pp.494, 2018. ⟨hal-03998974⟩
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