Bordereau de cession de créances : indifférence des modalités d'identification des créances cédées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Bordereau de cession de créances : indifférence des modalités d'identification des créances cédées

Sophie Moreil

Résumé

Le bordereau de cession de créances visé par l’article L. 214-169, V, du Code monétaire et financier n’a pas besoin de comporter la nature, le montant de la créance cédée ou encore le nom du débiteur. Il suffit que, conformément à l’article D. 214-227 du Code monétaire et financier, soit procédé à la désignation ou l’individualisation de ces créances ou que figurent les éléments susceptibles d’y pourvoir.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998761 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998761 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Bordereau de cession de créances : indifférence des modalités d'identification des créances cédées : note ss. Cass. com., 25 mai 2022, no 20-16042, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence ». Gazette du Palais, 2022, 36, pp.46-47 / GPL442b9. ⟨hal-03998761⟩

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