Assouplissement des règles de preuve en présence d'un chèque falsifié - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Assouplissement des règles de preuve en présence d'un chèque falsifié

Sophie Moreil

Résumé

S’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l’original de ce chèque, de prouver que celui-ci n’était pas affecté d’une anomalie apparente, à moins que le chèque n’ait été restitué au tireur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998741 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998741 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Assouplissement des règles de preuve en présence d'un chèque falsifié : note ss. Cass. com., 9 nov. 2022, no 20-20031, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence ». Gazette du Palais, 2023, 4, pp.46-47 / GPL445j0. ⟨hal-03998741⟩

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