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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Pas de délai pour demander les motifs de la rupture d'un concours financier

Sophie Moreil

Résumé

L’entreprise qui subit la réduction ou l’interruption d’un concours bancaire peut en demander les raisons à sa banque, même après l’expiration du délai de préavis. À défaut de réponse, cette banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée. Par ailleurs, le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime impose que la réparation du dommage corresponde au préjudice subi et ne soit pas appréciée de manière forfaitaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998733 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998733 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Pas de délai pour demander les motifs de la rupture d'un concours financier : note ss. Cass. com., 30 nov. 2022, no 21-17703, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence ». Gazette du Palais, 2023, 4, pp.52-54 / GPL445j1. ⟨hal-03998733⟩

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