Réforme du statut du lanceur d'alerte : Commentaire de la loi n°2022-401 du 2& mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte . - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Réforme du statut du lanceur d'alerte : Commentaire de la loi n°2022-401 du 2& mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte .

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

La loi nouvelle organise un nouveau statut du lanceur d'alerte en élargissant sa définition, en créant le statut de facilitateur du signalement, en simplifiant la procédure d'alerte et en instaurant des mesures de protection renforcées.

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Droit

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https://hal.science/hal-03998696

Soumis le : mardi 21 février 2023-11:54:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:49

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Dates et versions

hal-03998696 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998696 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Réforme du statut du lanceur d'alerte : Commentaire de la loi n°2022-401 du 2& mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte .. Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1644-1646. ⟨hal-03998696⟩

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