Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

La présomption légale d'illicéité des capitaux prévue à l'article 324-1-1 du Code pénal a pour but de faciliter la preuve du délit de blanchiment sans modifier les éléments constitutifs de l'infraction .

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 21 février 2023-11:51:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:49

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  • HAL Id : hal-03998685 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308). Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1643-1644. ⟨hal-03998685⟩

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