Blanchiment de capitaux : infraction de conséquence (Obs. sous Cass. Crim. 26 janv.2022 n°20-86858) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Blanchiment de capitaux : infraction de conséquence (Obs. sous Cass. Crim. 26 janv.2022 n°20-86858)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

L'existence d'une infraction principale qui a permis de dégager des sommes d'argent est nécessaire pour caractériser l'existence d'un délit de blanchiment . La nature juridique du blanchiment -infraction de conséquence- impose cette solution.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03998673

Soumis le : mardi 21 février 2023-11:48:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:49

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998673 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998673 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Blanchiment de capitaux : infraction de conséquence (Obs. sous Cass. Crim. 26 janv.2022 n°20-86858). Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1642-1643. ⟨hal-03998673⟩

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