Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Pour sanctionner la violation de l'interdiction de gérer conséquence de la faillite personnelle, les juges du fond doivent distinguer entre les dispositions générales du code pénal et les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998660 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998660 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822). Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1641-1642. ⟨hal-03998660⟩

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