Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038).

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La jurisprudence admet qu'une personne puisse être poursuivie pour des cas de banqueroute différents prévus par la loi ( détournement d'actifs et comptabilité incomplète) car les actes matériels sont distincts. Le principe Non bis in idem en trouve pas application.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998653 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998653 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038).. Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1640-1641. ⟨hal-03998653⟩

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