Abus de biens sociaux , banqueroute et recel de ces délits : qualifications incompatibles (obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022 n°19-84831) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Abus de biens sociaux , banqueroute et recel de ces délits : qualifications incompatibles (obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022 n°19-84831)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La Cour de cassation juge que les délits de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute ne peuvent pas être retenus à l'encontre de l'auteur des infractions d'origine car le recel n'est que la conséquence d'infractions dont le détournement est l'élément matériel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998645 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998645 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux , banqueroute et recel de ces délits : qualifications incompatibles (obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022 n°19-84831). Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1639-1640. ⟨hal-03998645⟩

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