Abus de biens sociaux : preuve de la contrariété à l'intérêt social ( obs. sous Cass. Crim. 17 nov. 2021 n°20-82448) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Abus de biens sociaux : preuve de la contrariété à l'intérêt social ( obs. sous Cass. Crim. 17 nov. 2021 n°20-82448)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La constatation de faits qui paraissent irréguliers dans la gestion d'une société commis par le dirigeant ne suffit pas à caractériser un abus de biens sociaux . Les juges du fond doivent démontrer en quoi l'acte est contraire à l'intérêt social.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03998638 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998638 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : preuve de la contrariété à l'intérêt social ( obs. sous Cass. Crim. 17 nov. 2021 n°20-82448). Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1638-1639. ⟨hal-03998638⟩

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