Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz et recueil Sirey Année : 2022

Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire. Les acomptes qui sont une partie du prix de vente sont remis en pleine propriété , par conséquent leur non restitution ne peut donner lieu à des poursuites pour abus de confiance.

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Droit

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Soumis le : mardi 21 février 2023-11:30:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:49

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Dates et versions

hal-03998630 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03998630 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922). Recueil Dalloz et recueil Sirey, 2022, n°32, pp.1637-1638. ⟨hal-03998630⟩

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