La loi n° 2022-172 du 15 février 2022 tout en instaurant un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, traite de l’hypothèse dans laquelle il connaît des difficultés, s’agissant aussi bien de son patrimoine personnel que de son patrimoine personnel. C’est d’ailleurs le tribunal compétent en matière de procédures collectives régies pas le Livre VI du Code de commerce qui doit être saisi quel que soit le patrimoine en difficulté.