Entrepreneur individuel. Vive l’EI ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Entrepreneur individuel. Vive l’EI !

Résumé

Que la liquidation judiciaire d'un entrepreneur appréhende l'ensemble de son patrimoine, à l'exception toutefois de sa résidence principale, au seul motif qu'il n'a pas constitué une société ou adopté le statut d'EIRL était pour le moins injuste et anachronique.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997824 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997824 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Entrepreneur individuel. Vive l’EI !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 4, repère 4, pp.2-3. ⟨hal-03997824⟩
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