La complémentarité de l'avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

La complémentarité de l'avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163)

Gael Chantepie
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Soumis le : lundi 20 février 2023-18:10:51

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Citer

Gael Chantepie. La complémentarité de l'avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 7, pp.39-41. ⟨hal-03997816⟩

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