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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://lilloa.hal.science/hal-03997816
Soumis le : lundi 20 février 2023-18:10:51
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03997816 , version 1
Citer
Gael Chantepie. La complémentarité de l'avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 7, pp.39-41. ⟨hal-03997816⟩
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