Classes de parties affectées. Quelques propos conclusifs sur les classes de parties affectées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023
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hal-03997790 , version 1 (20-02-2023)

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  • HAL Id : hal-03997790 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Classes de parties affectées. Quelques propos conclusifs sur les classes de parties affectées. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 1, Dossier 1, Etude 6, pp.1-2. ⟨hal-03997790⟩
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