Classes de parties affectées. De la théorie à la pratique. Introduction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Classes de parties affectées. De la théorie à la pratique. Introduction

Résumé

L’ordonnance du 15 septembre 2021 permet désormais l’adoption d’un plan de continuation en sauvegarde accélérée, en sauvegarde de droit commun et en redressement judiciaire, par des classes de parties affectées.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997783 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997783 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Benoit Desteract. Classes de parties affectées. De la théorie à la pratique. Introduction. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 1, pp.1-2, étude n° 6. ⟨hal-03997783⟩
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