L'ouverture d'un compte en banque en ligne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
N°Spécial De Revue/Special Issue Banque & Droit Année : 2013

L'ouverture d'un compte en banque en ligne

Sophie Moreil

Résumé

Pour attirer de nouveaux clients, les établissements de crédit sont de plus en plus nombreux à permettre à leurs futurs clients d’ouvrir un compte en banque en ligne. Toutefois, alors que l’on aurait pu penser qu’ils souhaitent profiter pleinement de la souplesse que leur offre Internet et proposent, de ce fait, des procédures entièrement dématérialisées, de nombreux établissements soumettent cette ouverture à des opérations complémentaires, en particulier la réception de la convention de compte remplie en ligne, mais imprimée, signée puis renvoyée par le client à sa banque par voie postale avec les justificatifs nécessaires. Cela peut paraître étonnant : la convention de compte constitue le support privilégié de la relation entre un établissement de crédit et son client. Il s’agit de la convention-cadre qui organise leurs relations, son ouverture correspondant à la conclusion de cette convention. Or, comme tout contrat, cette convention paraît pouvoir être conclue par la voie de l’Internet. Elle s’analyse alors comme un contrat entre absents, figure bien connue du droit des obligations. La frilosité des établissements de crédit à l’égard de l’ouverture du compte entièrement dématérialisée s’explique par le fait qu’il n’est pas toujours évident d’adapter des règles prévues pour une ouverture effectuée en agence à une ouverture réalisée par la voie de l’Internet. L’adaptation paraît en effet simple lorsque l’on s’intéresse aux règles destinées à protéger le consentement du futur client. L’obligation précontractuelle d’information pesant sur l’établissement de crédit doit par exemple simplement être renforcée et porter notamment sur l’identité de l’établissement ou sur la procédure de conclusion de la convention, pour permettre au client qui s’engage hors la présence de son cocontractant de savoir avec qui il traite et quel « clic » va l’engager définitivement. Mais elle s’avère plus délicate lorsque l’on s’intéresse aux obligations de vérification de l’établissement de crédit et à la preuve de la convention. Le banquier doit en effet s’assurer de l’identité et du domicile de son futur client. Il doit encore vérifier qu’il dispose de la capacité et des pouvoirs de s’engager. Or, s’il est toujours possible de renforcer les contrôles, en substituant par exemple la demande de l’original d’une pièce d’identité comportant une photographie par la copie de deux pièces d’identité et le versement d’une certaine somme sur le nouveau compte depuis un compte déjà détenu par le futur client, il est impossible de prévenir toute fraude. L’usurpation de pouvoir, notamment est difficile à détecter. Il est par ailleurs impossible, en l’état actuel des textes et de la technique, de se constituer une preuve littérale de la convention. En effet, si l’écrit et la signature électroniques ont aujourd’hui la même valeur que l’écrit papier et la signature manuscrite, cela n’est vrai que lorsque la signature électronique est sécurisée, qu’elle repose sur un système de clés asymétriques et le recours à un tiers certificateur. Or, le système est trop lourd et coûteux pour être utilisé lors de l’ouverture d’un compte. Le recours à l’écrit papier signé par le futur client semble seul à même d’établir une preuve parfaite. Un compte paraît donc pouvoir être ouvert en ligne. Mais la prudence conduit à déconseiller de le faire et à préférer au moins le recours à des échanges postaux. La sécurité des opérations ultérieures en dépend.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997754 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997754 , version 1

Citer

Sophie Moreil. L'ouverture d'un compte en banque en ligne : in "Quel droit pour la banque en ligne ?", Actes de colloque, Faculté de Droit de Strasbourg, 7-8 décembre 2012. Banque & Droit, HS, 2013. ⟨hal-03997754⟩

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