La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en oeuvre la garantie de passif
Résumé
L’énumération d’opérations constitutives de fautes de gestion imputables à l’ancien dirigeant également cédant de droits sociaux, sans rechercher s’il en était résulté une diminution d’actif ou une augmentation du passif, n’est pas suffisante pour mettre en œuvre la garantie de passif incluse dans l’acte de cession des titres.Note sous Cass. com., 22-09-2021, n° 19-22.938.