La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en oeuvre la garantie de passif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en oeuvre la garantie de passif

Résumé

L’énumération d’opérations constitutives de fautes de gestion imputables à l’ancien dirigeant également cédant de droits sociaux, sans rechercher s’il en était résulté une diminution d’actif ou une augmentation du passif, n’est pas suffisante pour mettre en œuvre la garantie de passif incluse dans l’acte de cession des titres.Note sous Cass. com., 22-09-2021, n° 19-22.938.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997147 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997147 , version 1

Citer

Thibaut Massart. La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en oeuvre la garantie de passif. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 12. ⟨hal-03997147⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More