Le caractère d’ordre public de l’article L. 223-14 du Code de commerce impose un respect scrupuleux du formalisme légal en cas de cession de parts sociales à un tiers étranger. Le projet doit être notifié à la société et à chacun des associés, et aucune confirmation implicite de la cession ne peut faire échec à l’annulation d’une opération effectuée en violation de cette règle.Note sous Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468.