L’expert-comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir pour le compte d’autrui un acte sous seing privé doit informer et éclairer totalement les parties sur les effets et la portée de l’opération, notamment au plan fiscal. Tel n’est pas le cas lorsqu’il rédige une cession de droits sociaux en sa qualité de cédant et non en tant qu’expert-comptable accomplissant des prestations juridiques accessoires à son activité comptable pour le compte d’autrui.Note sous Cass. com., 2 décembre 2020, n° 17-23.188.