Si le tribunal de commerce est compétent pour se prononcer sur la responsabilité contractuelle du prestataire d’une mission préparatoire à une cession de contrôle lorsque cette mission est exclusivement affectée à la réalisation de cette convention principale constituant sa cause, l’associé non commerçant et non signataire de la lettre de mission bénéficie d’une option de compétence lui permettant d’engager la responsabilité délictuelle de ce prestataire devant le tribunal judiciaire.Note sous Cass. com. 31 mars 2021, n° 19-17.900.