La commercialité de la cession des droits sociaux d'une société commerciale
Résumé
Le litige né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce, même si l’opération n’est pas une cession de contrôle et que les parties ne sont pas commerçantes.Note s,ous Cass. com., 6 janvier 2021, n° 19-10.238.