Un associé gérant n'exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Un associé gérant n'exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cass. com. 8 septembre 2021, n° 20- 17.035

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03997061

Soumis le : lundi 20 février 2023-13:43:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-03997061 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997061 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Un associé gérant n'exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales. Gazette du Palais, 2021, 44. ⟨hal-03997061⟩

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