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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03997052
Soumis le : lundi 20 février 2023-13:38:46
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02
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- HAL Id : hal-03997052 , version 1
Citer
Jérémy Martinez. Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 4-2021. ⟨hal-03997052⟩
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