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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2021
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03997052
Soumis le : lundi 20 février 2023-13:38:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-03997052 , version 1
Citer
Jérémy Martinez. Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 4-2021. ⟨hal-03997052⟩
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