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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997052 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997052 , version 1

Citer

Jérémy Martinez. Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 4-2021. ⟨hal-03997052⟩
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