Panorama sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Panorama sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel

Résumé

le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine affecté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03996760 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996760 , version 1

Citer

Didier Poracchia, Jean-Noël Stoffel. Panorama sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 9, pp.52-73. ⟨hal-03996760⟩

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