L'attestation de la société cédée comme condition suspensive d'une cession de droits sociaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

L'attestation de la société cédée comme condition suspensive d'une cession de droits sociaux

Résumé

La condition suspensive reposant sur l'attestation par une société dont les actions sont cédées de l'existence de conditions financières particulières n'est pas une condition reposant sur l'existence objective de ces conditions financières.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03996623 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996623 , version 1

Citer

Didier Poracchia. L'attestation de la société cédée comme condition suspensive d'une cession de droits sociaux. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 1, pp.16-20. ⟨hal-03996623⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More