Entrepreneur individuel en difficulté : saisine du tribunal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2022
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Dates et versions

hal-03996475 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996475 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Entrepreneur individuel en difficulté : saisine du tribunal. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n° 449, pp.1-4. ⟨hal-03996475⟩
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