Entrepreneur individuel en difficulté : saisine du tribunal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2022

Entrepreneur individuel en difficulté : saisine du tribunal

Résumé

Note à propos du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03996475

Soumis le : lundi 20 février 2023-00:23:09

Dernière modification le : mardi 27 février 2024-23:34:19

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03996475 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996475 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Entrepreneur individuel en difficulté : saisine du tribunal. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, n° 449, pp.1-4. ⟨hal-03996475⟩

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