Arrêt d’une saisie de rémunération par l’effet du jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Arrêt d’une saisie de rémunération par l’effet du jugement d’ouverture

Résumé

Obs. à propos de Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n° 19-25.162 : le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03996418 , version 1 (19-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996418 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Arrêt d’une saisie de rémunération par l’effet du jugement d’ouverture. La revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, p. 22. ⟨hal-03996418⟩
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