Arrêt d’une saisie de rémunération par l’effet du jugement d’ouverture
Résumé
Obs. à propos de Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n° 19-25.162 : le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture