Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture

Philippe Roussel Galle

Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture

(1, 2, 3)

1
2
3

Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Université Paris Cité

UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

CV

Mots clés

Droit de l'insolvabilité Droit des affaires Redressement et liquidation judiciaires Procédures collectives Entreprises en difficulté Sauvegarde des entreprises Demande en restitution Demande antérieure au jugement d'ouverture Revendication

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03996416

Soumis le : dimanche 19 février 2023-22:27:00

Dernière modification le : dimanche 26 novembre 2023-00:32:02

Dates et versions

hal-03996416 , version 1 (19-02-2023)

Identifiants

HAL Id : hal-03996416 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture. La revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, p. 20. ⟨hal-03996416⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG

49 Consultations

0 Téléchargements

Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager