Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03996416 , version 1 (19-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996416 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture. La revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, p. 20. ⟨hal-03996416⟩
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