Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03996416

Soumis le : dimanche 19 février 2023-22:27:00

Dernière modification le : dimanche 26 novembre 2023-00:32:02

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Dates et versions

hal-03996416 , version 1 (19-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996416 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de revendication lorsque la demande de restitution est initiée avant le jugement d’ouverture. La revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, p. 20. ⟨hal-03996416⟩

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