Revendication : Charge de la preuve de l’existence du bien en nature en cas d’inventaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Revendication : Charge de la preuve de l’existence du bien en nature en cas d’inventaire

Résumé

Observations Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-10.759. Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, sous réserve de l'établissement d'un inventaire.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-03996415

Soumis le : dimanche 19 février 2023-22:22:21

Dernière modification le : dimanche 26 novembre 2023-00:31:10

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Dates et versions

hal-03996415 , version 1 (19-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996415 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Revendication : Charge de la preuve de l’existence du bien en nature en cas d’inventaire. La revue pratique du recouvrement, 2022, n° 11, pp.19-20. ⟨hal-03996415⟩

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