Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Résumé

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Cette loi prévoit notamment qu'il dispose de deux patrimoines, un professionnel et un personnel, de plein droit.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03996397

Soumis le : dimanche 19 février 2023-21:19:54

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03996397 , version 1 (19-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03996397 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Anne-Louise Chevalier, Marie-Sophie Pellier. Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 1/2023, pp. 56-60. ⟨hal-03996397⟩

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