L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2023

L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution

Julien Boisson
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Citer

Julien Boisson. L’incapacité relative de disposer à titre gratuit au profit de son soignant est conforme à la Constitution. Defrénois, la revue du notariat, 2023, pp.17. ⟨hal-03995675⟩

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