Le conjoint survivant est tenu au rapport, mais un “rapport spécial”  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2022

Le conjoint survivant est tenu au rapport, mais un “rapport spécial” 

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03995666 , version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03995666 , version 1

Citer

Julien Boisson. Le conjoint survivant est tenu au rapport, mais un “rapport spécial” . Defrénois, la revue du notariat, 2022, n° 6, p. 16. ⟨hal-03995666⟩
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