Contestation de paternité et DIP le critère de la résidence habituelle en France pour l’application de l’article 311-15 du Code civil n’est pas requis sur le terrain de l’article 311-17 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

Contestation de paternité et DIP le critère de la résidence habituelle en France pour l’application de l’article 311-15 du Code civil n’est pas requis sur le terrain de l’article 311-17

Julien Boisson
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Soumis le : samedi 18 février 2023-11:28:35

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Citer

Julien Boisson. Contestation de paternité et DIP le critère de la résidence habituelle en France pour l’application de l’article 311-15 du Code civil n’est pas requis sur le terrain de l’article 311-17. 2022, pp.RJPF 2022/6-21. ⟨hal-03995429⟩

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