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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

La femme transgenre peut être déclarée mère sur l’acte de naissance de son enfant : la cour d’appel de Toulouse résiste !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03995423 , version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03995423 , version 1

Citer

Julien Boisson. La femme transgenre peut être déclarée mère sur l’acte de naissance de son enfant : la cour d’appel de Toulouse résiste !. Revue juridique Personnes & Famille, 2022. ⟨hal-03995423⟩
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