« Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation », note sous Cass. com. 27 janvier 2021, n° 18-16.418 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

« Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation », note sous Cass. com. 27 janvier 2021, n° 18-16.418

Thibaut Massart
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Thibaut Massart. « Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation », note sous Cass. com. 27 janvier 2021, n° 18-16.418. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 7/8. ⟨hal-03994590⟩

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