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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 16 février 2023-23:12:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03993538 , version 1
Citer
Hélène Boucard. L’agréation de la livraison dans la vente : dits et non-dits de la Cour de cassation (à propos de Civ. 1re, 20 mai 2010). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, II, 842. ⟨hal-03993538⟩
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