Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
Hélène Boucard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03993538
Soumis le : jeudi 16 février 2023-23:12:32
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03993538 , version 1
Citer
Hélène Boucard. L’agréation de la livraison dans la vente : dits et non-dits de la Cour de cassation (à propos de Civ. 1re, 20 mai 2010). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, II, 842. ⟨hal-03993538⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements