La loi n° 2022-269 du 28 février 2022 procède à une ratification-correction des trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019. Les compétences spécifiques de la Collectivité européenne d'Alsace s'en trouvent préciséesTant la méthode que le contenu de la réforme méritent l'attention.