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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Compétences précisées de la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé

La loi n° 2022-269 du 28 février 2022 procède à une ratification-correction des trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019. Les compétences spécifiques de la Collectivité européenne d'Alsace s'en trouvent préciséesTant la méthode que le contenu de la réforme méritent l'attention.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993276 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993276 , version 1

Citer

Alex Tani. Compétences précisées de la Collectivité européenne d'Alsace. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 12 (act. 376). ⟨hal-03993276⟩
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