Notaires, vous avez le droit de garder le silence ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Notaires, vous avez le droit de garder le silence !

Résumé

La Cour de cassation confirme que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende. À défaut d’une telle autorisation judiciaire en l’espèce, le secret professionnel auquel était astreint le notaire l’obligeait à garder confidentielle la nouvelle adresse de son client.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993264 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993264 , version 1

Citer

Alex Tani. Notaires, vous avez le droit de garder le silence !. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-03993264⟩
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