Déclaration de succession : obligation de moyens ou de résultat du notaire ?
Résumé
Voici une réponse ministérielle riche d'enseignements à l'heure où - fait classique à l'approche d'un scrutin présidentiel - on discute d'une réforme de la fiscalité successorale. Celle-ci permet de se convaincre que l'obligation de moyens du notaire dans le dépôt d'une déclaration de succession est susceptible de donner d'insoupçonnés mais néanmoins bons résultats.