Déclaration de succession : obligation de moyens ou de résultat du notaire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Déclaration de succession : obligation de moyens ou de résultat du notaire ?

Résumé

Voici une réponse ministérielle riche d'enseignements à l'heure où - fait classique à l'approche d'un scrutin présidentiel - on discute d'une réforme de la fiscalité successorale. Celle-ci permet de se convaincre que l'obligation de moyens du notaire dans le dépôt d'une déclaration de succession est susceptible de donner d'insoupçonnés mais néanmoins bons résultats.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993249 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993249 , version 1

Citer

Alex Tani. Déclaration de succession : obligation de moyens ou de résultat du notaire ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 14 (act. 445). ⟨hal-03993249⟩
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