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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Quotité disponible spéciale : choisir n’est pas réduire

Résumé

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité quel que soit cet excédent. L’époux qui opte pour l’une des branches de la quotité disponible spéciale ne réduit pas, ce faisant, le legs universel qui lui a été consenti. Celui-ci lui donne vocation à l’intégralité de la succession, à charge cependant d’indemniser les héritiers réservataires. Il n’en reste pas moins qu’il peut limiter sa vocation libérale en usant de la faculté de cantonnement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993245 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993245 , version 1

Citer

Alex Tani. Quotité disponible spéciale : choisir n’est pas réduire. Droit de la famille, 2022, n° 11 (comm. 169). ⟨hal-03993245⟩
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