L’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’interdiction, prévue à l’alinéa 1er de l’article 909 du Code civil, de gratifier certains professionnels de santé est justifiée par l’intérêt général et est proportionnée à cet objectif ; de sorte que ce texte doit être déclaré conforme à la Constitution. Après la censure de certaines dispositions de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, ce n’est pas par manque de cohérence que le Conseil constitutionnel retient une solution différente pour l’article 909, alinéa 1er du Code civil, mais bien parce que les situations envisagées sont loin d’être comparables.