Consécration de l’imputation “en assiette” des libéralités en usufruit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Consécration de l’imputation “en assiette” des libéralités en usufruit

Résumé

L’arrêt rendu le 22 juin 2022 est d’ores et déjà assuré de compter parmi les décisions majeures du droit patrimonial de la famille, en ce qu’il confirme que l’imputation préalable à la réduction des libéralités faites en usufruit s’opère en assiette. Outre les enseignements théoriques que l’on peut tirer de cette solution, ses incidences pratiques sont réelles, tant au stade de l’imputation que de la réduction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993241 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993241 , version 1

Citer

Marc Nicod, Alex Tani. Consécration de l’imputation “en assiette” des libéralités en usufruit. Droit de la famille, 2022, n° 10 (comm. 146). ⟨hal-03993241⟩

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