Consécration de l’imputation “en assiette” des libéralités en usufruit
Résumé
L’arrêt rendu le 22 juin 2022 est d’ores et déjà assuré de compter parmi les décisions majeures du droit patrimonial de la famille, en ce qu’il confirme que l’imputation préalable à la réduction des libéralités faites en usufruit s’opère en assiette. Outre les enseignements théoriques que l’on peut tirer de cette solution, ses incidences pratiques sont réelles, tant au stade de l’imputation que de la réduction.