Se livrant à la triple vérification d’usage, la Cour de cassation estime qu’il y a lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité afin qu’il soit jugé de la conformité à la Constitution de l’alinéa 1er de l’article 909 du Code civil. Sans pouvoir présumer d’une censure de ce texte, à l’instar de celle prononcée il y a quelques mois contre certaines dispositions de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, il demeure permis de douter de l’opportunité d’une telle déclaration d’inconstitutionnalité.