Renvoi d’une QPC sur l’article 909, alinéa 1er du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Renvoi d’une QPC sur l’article 909, alinéa 1er du Code civil

Résumé

Se livrant à la triple vérification d’usage, la Cour de cassation estime qu’il y a lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité afin qu’il soit jugé de la conformité à la Constitution de l’alinéa 1er de l’article 909 du Code civil. Sans pouvoir présumer d’une censure de ce texte, à l’instar de celle prononcée il y a quelques mois contre certaines dispositions de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, il demeure permis de douter de l’opportunité d’une telle déclaration d’inconstitutionnalité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993237 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993237 , version 1

Citer

Alex Tani. Renvoi d’une QPC sur l’article 909, alinéa 1er du Code civil. Droit de la famille, 2022, n° 9 (comm. 128). ⟨hal-03993237⟩
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